Bacheliers inscriptions administratives

Remboursement des droits d'inscription

Trois types de remboursement des droits d'inscription

I - Le remboursement automatique (cas des boursiers)

Les étudiants boursiers ayant payé lors de leur inscription administrative (IA) en Juillet ou Septembre des frais d'inscription (ex : droit d'inscription pour les licences : 170 €  pour une inscription en licence  243 € pour une inscription en master peuvent demander à la scolarité le remboursement de ces frais.

Dès réception du justificatif de bourse, l'étudiant dépose à la scolarité sa demande de remboursement de ses droits d'inscription ( et le cas échéant sa demande de remboursement pour l'URSAFF).

Les justificatifs :

1. Pour le remboursement des droits d'inscription :

• une copie de la carte d'étudiant
• le justificatif de bourse
• un RIB au nom et prénom de l'étuidant (ou RIB des parents et procuration de l'étudiant)

 2. Pour le dossier de remboursement sécurité sociale :

• une copie de la carte d'étudiant de l'année concernée par la demande
• un RIB au nom et prénom de l'étudiant
• le justificatif correspondant à la situation de l'étudiant

* Boursier : copie de l'avis définitif de bourse pour l'année concernée

* Ayant droit : copie de la carte d'assuré social où vous apparaissez

* Transfert : copie des deux cartes étudiantes

* Salarié : copie du contrat de travail ou des bulletins de salaire précisant la période et le nombre d'heures travaillées

* Annulation : copie de la carte d'assuré social où vous apparaissez. Les étudiants ont la possibilité de demander le remboursement de leurs droits d'inscription si leur demande d'annulation est faite avant le 31 octobre.

II - L'annulation d'inscription avec demande de remboursement

Pour le remboursement des droits d'inscription :

La demande de remboursement doit être impérativement faite avant le 30 novembre N. Le remboursement s'effectue sous condition et sur décision du Président de l'Université avec réserve d'une somme de 23 € au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

III - La procédure de remboursement exceptionnelle

 Les étudiants non boursiers, se trouvant face à des difficultés financières peuvent retirer un dossier d'éxonération des droits d'inscription. Ce dossier est examiné par une commission. Le remboursement n'est pas automatique.

 Seuls sont remboursés les DROITS D'INSCRIPTION proprement dits (hors cotisation Médecine Préventive et hors cotisations Sécurité Sociale et Mutuelle).

 Documents à fournir :

• Lettre de demande motivée
• avis d'imposition ou de non imposition, de l'année précédente, des parents et le cas échéant de lui-même.
• une copie de la carte étudiante de l'année en cours
• une photocopie du livret de famille
• un relevé d'identité bancaire (RIB)
• un relevé de notes de l'année précédente, dans l'enseignement supérieur.

L'absence de justificatif, notamment de ressources, devra être motivée.

Conditions à remplir pour le retrait du dossier 

>> Critère principal de remboursement

Pour information le barème est le suivant pour l'année 2020-2021

• 32 440 € pour 1 enfant à charge (soit 3 parts, même si l'un des parents est décédé)
• 43 250 € pour 2 enfants à charge (4 parts)
• 54 070 € pour 3 enfants à charge (5 parts)
• 64 880 € pour 4 enfants à charge (6 parts)
• Etc...
• soit la part à 10 812 €

En règle générale sont exclues de l'exonération les demandes émanant :

• d'étudiants inscrits à un diplôme d'Université,
• d'étudiants ayant un Master (ou plus) et demandant une inscription en Licence 1 (nouvelle filière).
• d'étudiants inscrits en CPGE

Annulation d'une inscription administrative en Licence, Master ou Doctorat

Aucune annulation n'est possible après le 30 novembre de l'année universitaire.

Avant le 30 novembre, une annulation d'inscription administrative est possible et un remboursement des frais d'inscription, sous conditions, peut être demandé.

Le remboursement sera de droit, sous réserve d'une somme de 23 €uros au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription, si cette annulation intervient avant le début de la rentrée universitaire.

Le remboursement se fera sous conditions précisées ci-dessous, et sur décision du Président de l'Université, si cette demande est faite après la rentrée universitaire et avant le 30 novembre, avec réserve d'une somme de 23 €uros au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Conditions :

transfert dans un autre établissement d'enseignement supérieur et paiement des droits acquittés dans l'autre établissement
médicales,
visa refusé,
autre avec motivation.