Le Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets), fixent les conditions de la Validation des Études Supérieures (Section 3, sous-section 1).

Principales dispositions :

• Formations prises en compte :

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l’étranger, quelles qu’en aient été les modalités et la durée |LS|…|RS|. Ces acquis justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention du diplôme postulé.

• Demande :

La demande de validation est adressée au chef d’établissement en même temps que la demande d’inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu’une seule demande et ne peut en saisir qu’un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S’il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.

• Contenu du dossier et pièces justificatives :

Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes acquises au cours des études |LS|…|RS|
Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen, le dossier comprend l’annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies |LS|…|RS|

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